Conditions Générales de Ventes



CB.CE SAS

Formations ouvertes et à distance

1.      OBJET

• Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation CBCE, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e- learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance - FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.
• L’offre de services développée est conforme au décret du 14 août 2014 relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).t à la loi du 05/09/2018 la loi du 05/09/2018 n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, son bon de commande à la société (fax, transmission électronique, courrier, commande via le site « mon compte formation »).
• Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
• La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

2.      TARIF

• Les tarifs sont consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue de formations de l’année en cours, s’il a été édité.
• L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant/apprenant) mais le Client de la Société est l'entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
• Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprise, au taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.
• Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent le matériel pédagogique remis pendant la formation.

3.      RÈGLEMENT

• Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de la Société CBCE, sauf autres dispositions particulières. * Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent " après service fait ".
• Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
• En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
• La Société se réserve le droit :
• d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;
• d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
• de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, à tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
• de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.      ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit :

• L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 3 jours avant le début de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.
• Les annulations de formation e-learning, même comprenant un présentiel, font l’objet d’une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation.
• Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
• Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
• Pour les formations de e-learning, des remplacements de participants sont admis à condition d’en informer la Société sept jours à l’avance, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants. À défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation sera due à la Société.
• La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

5.      E-LEARNING

• En cas de commande d’un produit « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « Protocoles individuels de formation », qui font l’objet d’un document séparé, et annexé aux présentes, communiqué à chaque entreprise et à chaque bénéficiaire.
• L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

6.      RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

• Le participant - ou selon le cas, l’employeur - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
• La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
• En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
• Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

7.      CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
• La Société CB.CE SAS détient les droits d’exploitation ou de diffusion afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, ne peuvent être utilisés à d’autres fins.
• Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

8.      COMMUNICATION

• Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
• À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

9.      INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

• Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et complétée par la loi RGPD n o 2016/679, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.
• Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande par téléphone au +33 (0)1 43 87 41 39, ou par courrier à : CBCE – 22 PLACE Charles Fillion- 75017 Paris - France, en indiquant vos nom, prénom et adresse.

10.  CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

CBCE siège social : 22, Place Charles Fillion, 75017 PARIS, FRANCE